Le contrat de vie commune
22 avr. 2019
Votre relation avec votre conjoint se porte plus que bien.
Vous décidez de franchir le cap de la vie en commun.
Lorsque l'on a le statut de conjoint de fait, les droits et obligations de chacun ne sont pas les mêmes qu'avec le statut de couples mariés ou unis civilement.
Ainsi, les couples qui vivent en union de fait vivent souvent sans contrat établi. Mais saviez-vous que cela peut en être autrement?
Les couples en union de fait peuvent faire établir un contrat de vie commune afin de définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir, par exemple, ce qu'il adviendra des biens et des enfants en cas de séparation.
Ce contrat de vie commune permet, entre autres, aux conjoints de fait de s'entendre sur :
- Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune;
- Les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune;
- La façon de partager les biens communs en cas de rupture;
- Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation;
- Le versement d'une somme d'argent, comme une pension alimentaire, à l'un des conjoints en cas de séparation. Le montant peut être versé en totalité une seule fois ou par versements ou en donnant un bien au conjoint;
- Le partage des « gains » admissibles au régime des rentes du Québec (RRQ) tel que déterminé par Retraite Québec ou d'un régime complémentaire de retraite;
- Les modalités de révision de l'entente en cas de changements dans la situation d'un conjoint après la séparation.
Ce document est personnalisé et sur mesure en fonction des demandes du couple car il peut comporter tous les points mentionnés ci-dessous ou quelques un uniquement.
Il peut être verbal ou écrit, être fait à tout moment du statut de conjoint de fait.
Afin d'en établir un, il est conseillé de faire appel à un notaire ou un avocat.
Aussi, il faut que les conjoints de fait respectent les points suivants :
- Ils doivent être majeurs et ne pas avoir été déclarés inaptes.
- Ils doivent consentir librement en toute connaissance de cause.
- Ils doivent s'entendre sur les changements à apporter et ceux-ci peuvent être effectués en tout temps.
Dans le cas d'un bien immobilier, supposont que l'un des conjoints soit propriétaire unique de plusieurs biens immobiliers, le contrat pourrait permettre à celui qui n'en est pas propriétaire, de pouvoir vivre dans un de ces biens s'il advient une séparation.
Sachez tout de même que ce contrat ne peut inclure des éléments en relation avec:
- Une donation si le document n'est pas notarié;
- Un transfert de biens en cas de décès d'un conjoint;
- Une décision qui irait à l'encontre du meilleur intérêt des enfants des conjoints.
Comme son nom l'indique, ce document est un contrat. S'il y a une mésentente ou non respect concernant l'un des points, les tribunaux ou les services de médiation peuvent aider à définir une solution. Mais nous ne vous souhaitons pas cette issue.
Pour les couples qui projettent un futur emménagement en commun, nous vous souhaitons une belle cohabitation mais n'oubliez pas de mieux vous informer sur ce cas sur le site Educaloi, par exemple.
